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Entreprise : La Micro Entreprise
Le régime de la micro entreprises est un régime entre l'entreprise en nom propre et les TNS ( travailleurs non salariès ).
Ce n'est pas un statut ou une forme juridique telle que la SARL, l'EURL mais un régime fiscal.
Il est réservé aux acteurs professionnels ne réalisant pas un chiffre d'affaire TTC supérieur à 76 300 € pour les activités de ventes de produits et 27 000 € pour les activités de vente de services.
Nous venons de parler de chiffre d'affaire ttc. L'une des particularités de ce régime d'entreprise est de ne pas payer ou déduire de TVA.
Les ventes sont donc prix net, et vous ne récupérez pas de tva sur vos achats ou investissements.
De ce fait une mention légale obligatoire sur vos facture est : Régime Micro " TVA non applicable, art.293 B du CGI"
Obligations comptables :
L'entreprise n'a pas à établir de bilan et de compte de résultat en fin d'année, par contre elle a l'obligation de :
° Tenir un livre journal détaillant les recettes.
° Tenir un registre récapitulatif par année présentant le détails des achats.
° Conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Imposition :
Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaire diminué d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Cet abatement est de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de revente et de 50 % pour les activités de service. Pour les activités non commerciales cet abattement est de 34 %. ( données 2007 )
Le régime de la micro entreprise est particulièrement bien adapté pour la création d'activités sur internet.
Il permet un suivi pas à pas de l'évolution de l'unité de gestion créée et n'interdit à aucun moment le passage en entreprise sous une autre forme juridique : Eurl, SARL etc..
Ce qu'il faut savoir :
*Au même titre que les TNS, que les entreprises en nom propre, l'artisant est personnellement reponsable sur ces biens en cas de faillite.
Ceci en 2008, est en train d'être modifié. ( voir rapport Hurel en bas de page )
*Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaire, provoque le basculement à court terme sur un régime comptable standard de gestion ( plan comptable 81 rectifié ).
*Le montant mensuel total des charges la première année se situe aux alentours de 305 €, ( donnée 2007 ) suivant activité, sauf exonérations pour chômeur de longue durée.
Ceci pourrait être modifié dès le 1 er Janvier 2009.
*Sur le plan bancaire il n'est pas fait obligation d'ouverture d'un compte entreprise par le législateur. Pourtant, cela peut vous être demandé dans le cas d'encaissement de cheque avec nom d'entreprise, lors d'administration de terminal de paiement ( TPE ou TPV ). Moyenne des frais de gestion de ce compte pro plus ou moins 80 € / trimestre à voir avec votre Banque
Ceci est à but informatif et nous vous recomandons de vérifier les plafonds régulièrement auprés du Trésor publique, ou auprés de votre comptable.
Le statut d'auto entrepreneur est applicable depuis le premier janvier 2009. Il modifie la donne sur le plafond, sur la gestion des charges ( pas de chiffre d'affaire pas de charges ) sur la simplification possible en matière fiscale .
Voir le rapport Hurel >>
Pour ceux qui veulent le nouveau statut d'auto-entrepreneur valide depuis le 01/01/2009 nous les invitons à prendre toutes informations sur ces sites :
l'Autoentrepreneursite officiel >>
ou
Auto-entrepreneur >>
Vous souhaitez pour votre nouvelle activité un site internet, un magasin en ligne, nous sommes là pour le réaliser avec vous :
Demande d'informations pour création d'un site sur mesure >>
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